Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ERP Oleaflo. En accédant à la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Oleaflo SARL (« Oleaflo ») met à disposition de ses clients (« Client ») la plateforme ERP Oleaflo, accessible en mode SaaS (Software as a Service) via le réseau Internet.
Ces CGU s'appliquent à tout accès et utilisation de la plateforme, en complément du Contrat de Service spécifique conclu entre Oleaflo et le Client.
2. Définitions
| Plateforme | Le logiciel ERP Oleaflo accessible en ligne, comprenant l'ensemble des modules souscrits |
| Service | L'ensemble des fonctionnalités et prestations fournies par Oleaflo dans le cadre du Contrat |
| Client | Toute personne morale ayant souscrit un abonnement Oleaflo |
| Utilisateur | Toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme |
| Données Client | Toutes les données saisies, importées ou générées par le Client dans la Plateforme |
| Administrateur | Utilisateur disposant du niveau d'accès le plus élevé pour le compte du Client |
| SLA | Service Level Agreement — engagement de niveau de service défini au Contrat |
3. Accès au service
L'accès à la Plateforme est conditionné à :
- La conclusion d'un Contrat de Service entre le Client et Oleaflo
- Le paiement de l'abonnement correspondant aux modules souscrits
- La création d'un compte par l'Administrateur désigné par le Client
- La disponibilité d'une connexion Internet chez l'Utilisateur
L'accès est fourni 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions planifiées pour maintenance (notifiées 48h à l'avance) et des cas de force majeure.
Oleaflo se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour des interventions de maintenance d'urgence, en s'efforçant de minimiser l'impact sur les heures ouvrables.
4. Compte utilisateur
4.1 Création du compte
Le Client désigne un Administrateur responsable de la création et de la gestion des comptes Utilisateurs. L'Administrateur est responsable de l'attribution des droits d'accès selon les profils disponibles dans la Plateforme.
4.2 Identifiants et mots de passe
Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels. Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à :
- Ne pas partager leurs identifiants avec des tiers
- Utiliser un mot de passe robuste d'au moins 10 caractères incluant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux
- Modifier immédiatement leur mot de passe en cas de suspicion de compromission
- Informer Oleaflo de tout accès non autorisé suspecté
Oleaflo ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation non autorisée des identifiants d'un Utilisateur.
4.3 Nombre d'Utilisateurs
Le nombre d'Utilisateurs actifs est limité au nombre souscrit dans le Contrat. En cas de dépassement, Oleaflo se réserve le droit d'appliquer une facturation complémentaire ou de limiter les accès.
5. Licence d'utilisation
Oleaflo accorde au Client une licence non exclusive, non cessible, non transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme, pour la durée du Contrat et dans les limites définies par celui-ci.
Cette licence est strictement limitée à l'usage interne du Client. Elle ne confère aucun droit de :
- Sous-licencier, revendre ou mettre à disposition la Plateforme à des tiers
- Décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur la Plateforme
- Copier ou reproduire tout ou partie du code source
- Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme
6. Utilisation acceptable
Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Il est expressément interdit de :
- Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
- Tenter de compromettre la sécurité de la Plateforme (tentatives d'intrusion, injection SQL, XSS, etc.)
- Saisir des données personnelles de tiers sans leur consentement
- Surcharger délibérément les serveurs ou infrastructure d'Oleaflo
- Utiliser des robots ou scripts automatisés non autorisés pour accéder à la Plateforme
- Contourner les mesures de sécurité ou les contrôles d'accès de la Plateforme
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement, et le cas échéant des poursuites judiciaires.
7. Données clients
7.1 Propriété des données
Les Données Client saisies dans la Plateforme demeurent la propriété exclusive du Client. Oleaflo n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.
7.2 Traitement des données
Oleaflo traite les Données Client exclusivement pour la fourniture du Service. Oleaflo agit en qualité de sous-traitant au sens de la loi n° 2004-63, sur instruction du Client (Responsable de traitement).
7.3 Exportation et restitution
Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis la Plateforme. À la résiliation du Contrat, Oleaflo met à disposition du Client l'intégralité de ses données dans un format standard (CSV/Excel/JSON) dans un délai de 30 jours, puis les supprime définitivement de l'infrastructure.
7.4 Sauvegarde
Oleaflo effectue des sauvegardes quotidiennes chiffrées avec une rétention de 30 jours. Ces sauvegardes sont destinées à la continuité de service et ne se substituent pas à la responsabilité du Client de maintenir ses propres sauvegardes.
8. Disponibilité du service — SLA
Oleaflo s'engage à fournir la Plateforme avec un taux de disponibilité de 99,5% minimum par mois calendaire, hors maintenances planifiées.
| Niveau de disponibilité mensuelle | Compensation crédit de service |
|---|---|
| 99,5% à 99,9% | Aucune compensation |
| 98% à 99,5% | 5% du montant mensuel HT |
| 95% à 98% | 15% du montant mensuel HT |
| Inférieur à 95% | 30% du montant mensuel HT |
Les compensations sont accordées sous forme de crédit sur la prochaine facture, sur demande du Client formulée dans les 30 jours suivant l'incident. Elles constituent l'unique recours du Client en cas d'indisponibilité.
9. Sécurité
Oleaflo met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans sa Politique de confidentialité. Le Client s'engage à respecter les bonnes pratiques de sécurité et à informer Oleaflo dans les meilleurs délais de tout incident de sécurité constaté sur ses accès.
10. Propriété intellectuelle
La Plateforme Oleaflo, son code source, ses interfaces, sa documentation, ses marques et logos sont et demeurent la propriété exclusive de Oleaflo SARL. Les présentes CGU ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme.
En revanche, le Client concède à Oleaflo le droit d'utiliser les Données Client dans le seul but de fournir le Service souscrit.
11. Tarification et paiement
Les tarifs applicables sont ceux définis dans le Contrat de Service signé entre Oleaflo et le Client. Oleaflo se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'un préavis de 60 jours adressé au Client.
En cas de non-paiement à l'échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Oleaflo peut suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à régularisation.
12. Résiliation
12.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours adressé à contact@oleaflo.com. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.
12.2 Résiliation par Oleaflo
Oleaflo peut résilier le Contrat de plein droit en cas de :
- Non-paiement persistant (plus de 30 jours après mise en demeure)
- Violation grave des présentes CGU non corrigée sous 8 jours après notification
- Utilisation de la Plateforme à des fins illicites avérées
12.3 Effets de la résiliation
À la date effective de résiliation : (i) l'accès à la Plateforme est coupé ; (ii) les Données Client sont mises à disposition pour export pendant 30 jours ; (iii) passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.
13. Limitation de responsabilité
Oleaflo ne peut être tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de profits, perte de données, atteinte à l'image, préjudice commercial.
La responsabilité totale d'Oleaflo au titre du Contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Oleaflo ne saurait être tenu responsable des défaillances imputables à des tiers (opérateurs télécom, hébergeurs tiers éventuels, cas de force majeure).
14. Modifications des CGU
Oleaflo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées aux Clients par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
En cas de refus des nouvelles conditions, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité dans un délai de 30 jours à compter de la notification.
L'utilisation continuée de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit tunisien.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la notification du différend.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.
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